Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 1
(a. 10, 11, 12 et 13)
CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE À LA SOUS-SECTION IV DE LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE I DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
ANNEXE I
(a. 10, 11, 12 et 13)
CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE À LA SECTION IV.1 DU CHAPITRE I DE LA LOI
___________________________________________________________________________________
Catégories de projets pour Sous-catégories de projets Catégories tarifaires
l’application de la grille pour l’application de la
tarifaire grille tarifaire 1 2 3 4
___________________________________________________________________________________
PROJETS DÉCRITS AU PREMIER
ALINÉA DE L’ARTICLE 2 DU
RÈGLEMENT SUR L’ÉVALUATION ET
L’EXAMEN DES IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT
___________________________________________________________________________________
Paragraphe a)
- construction et exploitation
subséquente d’un barrage ou √
d’une digue [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe b)
- programme ou projet de dragage,
creusage, remplissage, √
redressement ou remblayage
[...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe c) Sous-catégories:
- détournement ou dérivation 1. à l’intérieur du même √
d’un fleuve ou d’une rivière bassin versant -
débit retourné
au fleuve ou à la rivière
2. vers un autre bassin √
versant - débit non
retourné au fleuve
ou à la rivière
___________________________________________________________________________________
Paragraphe d) Sous-catégories:
- construction d’un port 1. construction d’un port ou √
ou d’un quai d’un quai destiné à
accueillir 100 bateaux
de plaisance ou
de pêche et plus
2. construction de tout √
autre port ou quai
- agrandissement d’un port ou √
d’un quai ou modification de
l’usage que l’on fait d’un
port ou d’un quai [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe e) Sous-catégories:
- construction, 1. plus de 1 km mais √
reconstruction ou moins de 2 km
élargissement, sur une
longueur de plus de 1 km,
d’une route ou autre
infrastructure routière 2. de 2 km mais moins de √
publique prévue pour 4 voies 5 km
de circulation ou plus [...]
3. de 5 km et plus √
___________________________________________________________________________________
Paragraphe f)
- construction, √
reconstruction ou
élargissement sur une longueur
de plus de 2 km, de toute
route ou autre
infrastructure routière
destinée à des
fins d’exploitation forestière,
minière ou énergétique [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe h)
- établissement d’une gare de √
triage ou d’un terminus
ferroviaire et construction,
sur une longueur de plus de 2 km,
d’une voie de chemin de fer [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe i)
- implantation ou agrandissement √
d’un aéroport [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe j)
Premier alinéa
- construction d’une installation √
de gazéification ou de
liquéfaction du gaz naturel ou
construction d’un oléoduc d’une
longueur de plus de 2 km dans
une nouvelle emprise [...]
Deuxième alinéa
- construction d’un gazoduc √
d’une longueur de plus de 2 km
___________________________________________________________________________________
Paragraphe k) Sous-catégories:
- construction ou 1. plus de 2 km mais moins de √
relocalisation d’une 5 km
ligne de transport et de
répartition d’énergie
électrique d’une tension
de 315 kV et plus sur une
distance de plus de 2 km 2. de 5 km et plus √
- construction ou
relocalisation d’un
poste de manoeuvre ou de
transformation de 315 kV et
plus √
___________________________________________________________________________________
Paragraphe l) Sous-catégories:
Premier alinéa
- construction, √
reconstruction et
exploitation subséquente
d’une centrale hydroélectrique
ou d’une centrale thermique
fonctionnant aux combustibles
fossiles, d’une puissance
supérieure à 5 MW
- construction, 1. de 10 MW mais moins de √
reconstruction et 50 MW
exploitation subséquente de
toute autre centrale destinée
à produire de l’énergie
électrique, d’une puissance
supérieure à 10 MW, à 2. de 50 MW et plus √
l’exception d’une centrale
nucléaire visée par le
paragraphe m
Deuxième alinéa
- réserve faite des √
dispositions du deuxième
alinéa de l’article 2, toute
augmentation de la puissance
d’une centrale destinée à
produire de l’énergie
électrique [...]
Troisième alinéa
- ajout d’un turboalternateur √
sur une chaudière non utilisée
auparavant à des fins de
production d’énergie
électrique [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe m)
- construction ou √
agrandissement d’un
établissement de fission ou
de fusion nucléaire, d’une
usine de fabrication, de
traitement ou de retraitement
de combustible nucléaire ou
d’un lieu d’élimination ou
d’entreposage de déchets
radioactifs
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n)
- construction d’une raffinerie √
de pétrole, d’une usine
pétrochimique ou d’une usine de
fractionnement de gaz de
pétrole liquide
- construction d’une usine de √
transformation ou de synthèse
de gaz à potentiel énergétique
ou d’une usine de
transformation ou de synthèse
de produits tirés du charbon
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.1) Sous-catégories:
- construction d’une fabrique 1. atelier de désencrage √
au sens du Règlement sur les
fabriques de pâtes
et papiers [...] 2. autres fabriques de pâtes √
et papiers
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.2)
- construction d’une usine √
d’équarrissage
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.3)
- construction d’une usine √
de production de métaux,
d’alliages de métaux ou
de métalloïdes [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.4)
- construction d’une √
cimenterie
- construction d’une usine √
de fabrication de chaux vive
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.5)
- construction d’une usine √
de fabrication d’explosifs
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.6)
- construction d’une usine √
de fabrication de produits
chimiques [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.7)
- construction d’une usine √
de production d’eau lourde
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.8)
- construction d’une usine
de traitement:
- de minerai métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de traitement est de 2 000
tonnes métriques ou plus par
jour, à l’exception des terres rares
- de minerai d’uranium √
- de minerai de terres rares √
- de tout autre minerai dont √
la capacité de traitement est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.9)
- construction d’une usine √
de transformation ou de
traitement de produits
métalliques [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.10)
- construction d’une usine √
de fabrication de panneaux
agglomérés à partir de
matières ligneuses [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.11)
- construction d’une usine √
de fabrication de véhicules
ou d’aéronefs, y compris la
fabrication de pièces pour de
tels véhicules [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe o)
- construction ou √
agrandissement d’un ou
de plusieurs bâtiments d’une
exploitation agricole de
production animale [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe p)
- ouverture et exploitation:
- d’une mine métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de production est de 2 000
tonnes métriques ou plus par
jour, à l’exception des terres rares
- d’une mine d’uranium √
- d’une mine de terres rares √
- de toute autre mine dont √
la capacité de production est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________
Paragraphe q)
- programme ou projet de √
pulvérisation aérienne de
pesticides à des fins non
agricoles sur une superficie
de 600 ha ou plus [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe r)
- construction d’une √
installation d’incinération
régie par le chapitre III
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
d’une capacité de 2 tonnes
métriques par heure
ou plus, augmentation de la
capacité d’incinération
d’une telle installation ou
modification d’une installation
d’incinération afin d’en porter
la capacité à 2 tonnes
métriques par heure ou plus
___________________________________________________________________________________
Paragraphe r.1)
- construction d’un incinérateur √
destiné à recevoir en tout ou
en partie des déchets biomédicaux
visés à l’article 1 du Règlement sur
sur les déchets biomédicaux
(chapitre Q-2, r. 12) ou
modification visant à augmenter
de plus de 10% la capacité
d’incinération d’un tel
incinérateur
___________________________________________________________________________________
Paragraphe s)
- implantation d’un ou de √
plusieurs réservoirs d’une
capacité d’entreposage totale
de plus de 10 000 kilolitres
destiné à recevoir une
substance liquide ou
gazeuse [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe t)
- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’incinération
de matières dangereuses
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe u)
- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’utilisation
à des fins énergétiques ou à
la pyrolyse de matières
dangereuses toxiques
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe u.1)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement technique visé
à la section 2 du chapitre II
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
servant, en tout ou
en partie, au dépôt définitif
d’ordures ménagères
collectées par une municipalité
ou pour le compte de celle-ci
[...]
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement de débris de
construction ou de démolition
visé au second alinéa de
l’article 102 du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe v)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif
de matières dangereuses [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe w)
- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement,
hors du lieu de leur
production, de matières
dangereuses résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe x)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif de sols
[...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe y)
- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement
thermique de sols [...]
___________________________________________________________________________________
Catégories de projets pour Sous-catégories de projets Catégories tarifaires
l’application de la grille pour l’application de la
tarifaire grille tarifaire 1 2 3 4
___________________________________________________________________________________
PROJETS DÉCRITS AU PREMIER
ALINÉA DE L’ARTICLE 2 DU
RÈGLEMENT SUR L’ÉVALUATION ET
L’EXAMEN DES IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT
___________________________________________________________________________________
Paragraphe a)
- construction et exploitation
subséquente d’un barrage ou √
d’une digue [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe b)
- programme ou projet de dragage,
creusage, remplissage, √
redressement ou remblayage
[...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe c) Sous-catégories:
- détournement ou dérivation 1. à l’intérieur du même √
d’un fleuve ou d’une rivière bassin versant -
débit retourné
au fleuve ou à la rivière
2. vers un autre bassin √
versant - débit non
retourné au fleuve
ou à la rivière
___________________________________________________________________________________
Paragraphe d) Sous-catégories:
- construction d’un port 1. construction d’un port ou √
ou d’un quai d’un quai destiné à
accueillir 100 bateaux
de plaisance ou
de pêche et plus
2. construction de tout √
autre port ou quai
- agrandissement d’un port ou √
d’un quai ou modification de
l’usage que l’on fait d’un
port ou d’un quai [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe e) Sous-catégories:
- construction, 1. plus de 1 km mais √
reconstruction ou moins de 2 km
élargissement, sur une
longueur de plus de 1 km,
d’une route ou autre
infrastructure routière 2. de 2 km mais moins de √
publique prévue pour 4 voies 5 km
de circulation ou plus [...]
3. de 5 km et plus √
___________________________________________________________________________________
Paragraphe f)
- construction, √
reconstruction ou
élargissement sur une longueur
de plus de 2 km, de toute
route ou autre
infrastructure routière
destinée à des
fins d’exploitation forestière,
minière ou énergétique [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe h)
- établissement d’une gare de √
triage ou d’un terminus
ferroviaire et construction,
sur une longueur de plus de 2 km,
d’une voie de chemin de fer [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe i)
- implantation ou agrandissement √
d’un aéroport [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe j)
Premier alinéa
- construction d’une installation √
de gazéification ou de
liquéfaction du gaz naturel ou
construction d’un oléoduc d’une
longueur de plus de 2 km dans
une nouvelle emprise [...]
Deuxième alinéa
- construction d’un gazoduc √
d’une longueur de plus de 2 km
___________________________________________________________________________________
Paragraphe k) Sous-catégories:
- construction ou 1. plus de 2 km mais moins de √
relocalisation d’une 5 km
ligne de transport et de
répartition d’énergie
électrique d’une tension
de 315 kV et plus sur une
distance de plus de 2 km 2. de 5 km et plus √
- construction ou
relocalisation d’un
poste de manoeuvre ou de
transformation de 315 kV et
plus √
___________________________________________________________________________________
Paragraphe l) Sous-catégories:
Premier alinéa
- construction, √
reconstruction et
exploitation subséquente
d’une centrale hydroélectrique
ou d’une centrale thermique
fonctionnant aux combustibles
fossiles, d’une puissance
supérieure à 5 MW
- construction, 1. de 10 MW mais moins de √
reconstruction et 50 MW
exploitation subséquente de
toute autre centrale destinée
à produire de l’énergie
électrique, d’une puissance
supérieure à 10 MW, à 2. de 50 MW et plus √
l’exception d’une centrale
nucléaire visée par le
paragraphe m
Deuxième alinéa
- réserve faite des √
dispositions du deuxième
alinéa de l’article 2, toute
augmentation de la puissance
d’une centrale destinée à
produire de l’énergie
électrique [...]
Troisième alinéa
- ajout d’un turboalternateur √
sur une chaudière non utilisée
auparavant à des fins de
production d’énergie
électrique [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe m)
- construction ou √
agrandissement d’un
établissement de fission ou
de fusion nucléaire, d’une
usine de fabrication, de
traitement ou de retraitement
de combustible nucléaire ou
d’un lieu d’élimination ou
d’entreposage de déchets
radioactifs
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n)
- construction d’une raffinerie √
de pétrole, d’une usine
pétrochimique ou d’une usine de
fractionnement de gaz de
pétrole liquide
- construction d’une usine de √
transformation ou de synthèse
de gaz à potentiel énergétique
ou d’une usine de
transformation ou de synthèse
de produits tirés du charbon
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.1) Sous-catégories:
- construction d’une fabrique 1. atelier de désencrage √
au sens du Règlement sur les
fabriques de pâtes
et papiers [...] 2. autres fabriques de pâtes √
et papiers
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.2)
- construction d’une usine √
d’équarrissage
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.3)
- construction d’une usine √
de production de métaux,
d’alliages de métaux ou
de métalloïdes [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.4)
- construction d’une √
cimenterie
- construction d’une usine √
de fabrication de chaux vive
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.5)
- construction d’une usine √
de fabrication d’explosifs
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.6)
- construction d’une usine √
de fabrication de produits
chimiques [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.7)
- construction d’une usine √
de production d’eau lourde
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.8)
- construction d’une usine
de traitement:
- de minerai métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de traitement est de 2 000
tonnes métriques ou plus par
jour, à l’exception des terres rares
- de minerai d’uranium √
- de minerai de terres rares √
- de tout autre minerai dont √
la capacité de traitement est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.9)
- construction d’une usine √
de transformation ou de
traitement de produits
métalliques [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.10)
- construction d’une usine √
de fabrication de panneaux
agglomérés à partir de
matières ligneuses [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.11)
- construction d’une usine √
de fabrication de véhicules
ou d’aéronefs, y compris la
fabrication de pièces pour de
tels véhicules [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe o)
- construction ou √
agrandissement d’un ou
de plusieurs bâtiments d’une
exploitation agricole de
production animale [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe p)
- ouverture et exploitation:
- d’une mine métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de production est de 2 000
tonnes métriques ou plus par
jour, à l’exception des terres rares
- d’une mine d’uranium √
- d’une mine de terres rares √
- de toute autre mine dont √
la capacité de production est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________
Paragraphe q)
- programme ou projet de √
pulvérisation aérienne de
pesticides à des fins non
agricoles sur une superficie
de 600 ha ou plus [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe r)
- construction d’une √
installation d’incinération
régie par le chapitre III
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
d’une capacité de 2 tonnes
métriques par heure
ou plus, augmentation de la
capacité d’incinération
d’une telle installation ou
modification d’une installation
d’incinération afin d’en porter
la capacité à 2 tonnes
métriques par heure ou plus
___________________________________________________________________________________
Paragraphe r.1)
- construction d’un incinérateur √
destiné à recevoir en tout ou
en partie des déchets biomédicaux
visés à l’article 1 du Règlement sur
sur les déchets biomédicaux
(chapitre Q-2, r. 12) ou
modification visant à augmenter
de plus de 10% la capacité
d’incinération d’un tel
incinérateur
___________________________________________________________________________________
Paragraphe s)
- implantation d’un ou de √
plusieurs réservoirs d’une
capacité d’entreposage totale
de plus de 10 000 kilolitres
destiné à recevoir une
substance liquide ou
gazeuse [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe t)
- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’incinération
de matières dangereuses
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe u)
- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’utilisation
à des fins énergétiques ou à
la pyrolyse de matières
dangereuses toxiques
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe u.1)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement technique visé
à la section 2 du chapitre II
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
servant, en tout ou
en partie, au dépôt définitif
d’ordures ménagères
collectées par une municipalité
ou pour le compte de celle-ci
[...]
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement de débris de
construction ou de démolition
visé au second alinéa de
l’article 102 du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe v)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif
de matières dangereuses [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe w)
- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement,
hors du lieu de leur
production, de matières
dangereuses résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe x)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif de sols
[...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe y)
- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement
thermique de sols [...]
___________________________________________________________________________________
ANNEXE I
(a. 10, 11 et 12)
CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE À LA SECTION IV.1 DU CHAPITRE I DE LA LOI
___________________________________________________________________________________
Catégories de projets pour Sous-catégories de projets Catégories tarifaires
l’application de la grille pour l’application de la
tarifaire grille tarifaire 1 2 3 4
___________________________________________________________________________________
PROJETS DÉCRITS AU PREMIER
ALINÉA DE L’ARTICLE 2 DU
RÈGLEMENT SUR L’ÉVALUATION ET
L’EXAMEN DES IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT
___________________________________________________________________________________
Paragraphe a)
- construction et exploitation
subséquente d’un barrage ou √
d’une digue [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe b)
- programme ou projet de dragage,
creusage, remplissage, √
redressement ou remblayage
[...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe c) Sous-catégories:
- détournement ou dérivation 1. à l’intérieur du même √
d’un fleuve ou d’une rivière bassin versant -
débit retourné
au fleuve ou à la rivière
2. vers un autre bassin √
versant - débit non
retourné au fleuve
ou à la rivière
___________________________________________________________________________________
Paragraphe d) Sous-catégories:
- construction d’un port 1. construction d’un port ou √
ou d’un quai d’un quai destiné à
accueillir 100 bateaux
de plaisance ou
de pêche et plus
2. construction de tout √
autre port ou quai
- agrandissement d’un port ou √
d’un quai ou modification de
l’usage que l’on fait d’un
port ou d’un quai [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe e) Sous-catégories:
- construction, 1. plus de 1 km mais √
reconstruction ou moins de 2 km
élargissement, sur une
longueur de plus de 1 km,
d’une route ou autre
infrastructure routière 2. de 2 km mais moins de √
publique prévue pour 4 voies 5 km
de circulation ou plus [...]
3. de 5 km et plus √
___________________________________________________________________________________
Paragraphe f)
- construction, √
reconstruction ou
élargissement sur une longueur
de plus de 2 km, de toute
route ou autre
infrastructure routière
destinée à des
fins d’exploitation forestière,
minière ou énergétique [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe h)
- établissement d’une gare de √
triage ou d’un terminus
ferroviaire et construction,
sur une longueur de plus de 2 km,
d’une voie de chemin de fer [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe i)
- implantation ou agrandissement √
d’un aéroport [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe j)
Premier alinéa
- construction d’une installation √
de gazéification ou de
liquéfaction du gaz naturel ou
construction d’un oléoduc d’une
longueur de plus de 2 km dans
une nouvelle emprise [...]
Deuxième alinéa
- construction d’un gazoduc √
d’une longueur de plus de 2 km
___________________________________________________________________________________
Paragraphe k) Sous-catégories:
- construction ou 1. plus de 2 km mais moins de √
relocalisation d’une 5 km
ligne de transport et de
répartition d’énergie
électrique d’une tension
de 315 kV et plus sur une
distance de plus de 2 km 2. de 5 km et plus √
- construction ou
relocalisation d’un
poste de manoeuvre ou de
transformation de 315 kV et
plus √
___________________________________________________________________________________
Paragraphe l) Sous-catégories:
Premier alinéa
- construction, √
reconstruction et
exploitation subséquente
d’une centrale hydroélectrique
ou d’une centrale thermique
fonctionnant aux combustibles
fossiles, d’une puissance
supérieure à 5 MW
- construction, 1. de 10 MW mais moins de √
reconstruction et 50 MW
exploitation subséquente de
toute autre centrale destinée
à produire de l’énergie
électrique, d’une puissance
supérieure à 10 MW, à 2. de 50 MW et plus √
l’exception d’une centrale
nucléaire visée par le
paragraphe m
Deuxième alinéa
- réserve faite des √
dispositions du deuxième
alinéa de l’article 2, toute
augmentation de la puissance
d’une centrale destinée à
produire de l’énergie
électrique [...]
Troisième alinéa
- ajout d’un turboalternateur √
sur une chaudière non utilisée
auparavant à des fins de
production d’énergie
électrique [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe m)
- construction ou √
agrandissement d’un
établissement de fission ou
de fusion nucléaire, d’une
usine de fabrication, de
traitement ou de retraitement
de combustible nucléaire ou
d’un lieu d’élimination ou
d’entreposage de déchets
radioactifs
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n)
- construction d’une raffinerie √
de pétrole, d’une usine
pétrochimique ou d’une usine de
fractionnement de gaz de
pétrole liquide
- construction d’une usine de √
transformation ou de synthèse
de gaz à potentiel énergétique
ou d’une usine de
transformation ou de synthèse
de produits tirés du charbon
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.1) Sous-catégories:
- construction d’une fabrique 1. atelier de désencrage √
au sens du Règlement sur les
fabriques de pâtes
et papiers [...] 2. autres fabriques de pâtes √
et papiers
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.2)
- construction d’une usine √
d’équarrissage
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.3)
- construction d’une usine √
de production de métaux,
d’alliages de métaux ou
de métalloïdes [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.4)
- construction d’une √
cimenterie
- construction d’une usine √
de fabrication de chaux vive
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.5)
- construction d’une usine √
de fabrication d’explosifs
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.6)
- construction d’une usine √
de fabrication de produits
chimiques [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.7)
- construction d’une usine √
de production d’eau lourde
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.8)
- construction d’une usine
de traitement:
- de minerai métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de traitement est de 7 000
tonnes métriques ou plus par
jour
- de minerai d’uranium √
- de tout autre minerai dont √
la capacité de traitement est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.9)
- construction d’une usine √
de transformation ou de
traitement de produits
métalliques [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.10)
- construction d’une usine √
de fabrication de panneaux
agglomérés à partir de
matières ligneuses [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.11)
- construction d’une usine √
de fabrication de véhicules
ou d’aéronefs, y compris la
fabrication de pièces pour de
tels véhicules [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe o)
- construction ou √
agrandissement d’un ou
de plusieurs bâtiments d’une
exploitation agricole de
production animale [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe p)
- ouverture et exploitation:
- d’une mine métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de production est de 7 000
tonnes métriques ou plus par
jour
- d’une mine d’uranium √
- de toute autre mine dont √
la capacité de production est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________
Paragraphe q)
- programme ou projet de √
pulvérisation aérienne de
pesticides à des fins non
agricoles sur une superficie
de 600 ha ou plus [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe r)
- construction d’une √
installation d’incinération
régie par le chapitre III
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
d’une capacité de 2 tonnes
métriques par heure
ou plus, augmentation de la
capacité d’incinération
d’une telle installation ou
modification d’une installation
d’incinération afin d’en porter
la capacité à 2 tonnes
métriques par heure ou plus
___________________________________________________________________________________
Paragraphe r.1)
- construction d’un incinérateur √
destiné à recevoir en tout ou
en partie des déchets biomédicaux
visés à l’article 1 du Règlement sur
sur les déchets biomédicaux
(chapitre Q-2, r. 12) ou
modification visant à augmenter
de plus de 10% la capacité
d’incinération d’un tel
incinérateur
___________________________________________________________________________________
Paragraphe s)
- implantation d’un ou de √
plusieurs réservoirs d’une
capacité d’entreposage totale
de plus de 10 000 kilolitres
destiné à recevoir une
substance liquide ou
gazeuse [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe t)
- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’incinération
de matières dangereuses
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe u)
- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’utilisation
à des fins énergétiques ou à
la pyrolyse de matières
dangereuses toxiques
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe u.1)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement technique visé
à la section 2 du chapitre II
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
servant, en tout ou
en partie, au dépôt définitif
d’ordures ménagères
collectées par une municipalité
ou pour le compte de celle-ci
[...]
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement de débris de
construction ou de démolition
visé au second alinéa de
l’article 102 du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe v)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif
de matières dangereuses [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe w)
- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement,
hors du lieu de leur
production, de matières
dangereuses résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe x)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif de sols
[...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe y)
- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement
thermique de sols [...]
___________________________________________________________________________________
Catégories de projets pour Sous-catégories de projets Catégories tarifaires
l’application de la grille pour l’application de la
tarifaire grille tarifaire 1 2 3 4
___________________________________________________________________________________
PROJETS DÉCRITS AU PREMIER
ALINÉA DE L’ARTICLE 2 DU
RÈGLEMENT SUR L’ÉVALUATION ET
L’EXAMEN DES IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT
___________________________________________________________________________________
Paragraphe a)
- construction et exploitation
subséquente d’un barrage ou √
d’une digue [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe b)
- programme ou projet de dragage,
creusage, remplissage, √
redressement ou remblayage
[...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe c) Sous-catégories:
- détournement ou dérivation 1. à l’intérieur du même √
d’un fleuve ou d’une rivière bassin versant -
débit retourné
au fleuve ou à la rivière
2. vers un autre bassin √
versant - débit non
retourné au fleuve
ou à la rivière
___________________________________________________________________________________
Paragraphe d) Sous-catégories:
- construction d’un port 1. construction d’un port ou √
ou d’un quai d’un quai destiné à
accueillir 100 bateaux
de plaisance ou
de pêche et plus
2. construction de tout √
autre port ou quai
- agrandissement d’un port ou √
d’un quai ou modification de
l’usage que l’on fait d’un
port ou d’un quai [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe e) Sous-catégories:
- construction, 1. plus de 1 km mais √
reconstruction ou moins de 2 km
élargissement, sur une
longueur de plus de 1 km,
d’une route ou autre
infrastructure routière 2. de 2 km mais moins de √
publique prévue pour 4 voies 5 km
de circulation ou plus [...]
3. de 5 km et plus √
___________________________________________________________________________________
Paragraphe f)
- construction, √
reconstruction ou
élargissement sur une longueur
de plus de 2 km, de toute
route ou autre
infrastructure routière
destinée à des
fins d’exploitation forestière,
minière ou énergétique [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe h)
- établissement d’une gare de √
triage ou d’un terminus
ferroviaire et construction,
sur une longueur de plus de 2 km,
d’une voie de chemin de fer [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe i)
- implantation ou agrandissement √
d’un aéroport [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe j)
Premier alinéa
- construction d’une installation √
de gazéification ou de
liquéfaction du gaz naturel ou
construction d’un oléoduc d’une
longueur de plus de 2 km dans
une nouvelle emprise [...]
Deuxième alinéa
- construction d’un gazoduc √
d’une longueur de plus de 2 km
___________________________________________________________________________________
Paragraphe k) Sous-catégories:
- construction ou 1. plus de 2 km mais moins de √
relocalisation d’une 5 km
ligne de transport et de
répartition d’énergie
électrique d’une tension
de 315 kV et plus sur une
distance de plus de 2 km 2. de 5 km et plus √
- construction ou
relocalisation d’un
poste de manoeuvre ou de
transformation de 315 kV et
plus √
___________________________________________________________________________________
Paragraphe l) Sous-catégories:
Premier alinéa
- construction, √
reconstruction et
exploitation subséquente
d’une centrale hydroélectrique
ou d’une centrale thermique
fonctionnant aux combustibles
fossiles, d’une puissance
supérieure à 5 MW
- construction, 1. de 10 MW mais moins de √
reconstruction et 50 MW
exploitation subséquente de
toute autre centrale destinée
à produire de l’énergie
électrique, d’une puissance
supérieure à 10 MW, à 2. de 50 MW et plus √
l’exception d’une centrale
nucléaire visée par le
paragraphe m
Deuxième alinéa
- réserve faite des √
dispositions du deuxième
alinéa de l’article 2, toute
augmentation de la puissance
d’une centrale destinée à
produire de l’énergie
électrique [...]
Troisième alinéa
- ajout d’un turboalternateur √
sur une chaudière non utilisée
auparavant à des fins de
production d’énergie
électrique [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe m)
- construction ou √
agrandissement d’un
établissement de fission ou
de fusion nucléaire, d’une
usine de fabrication, de
traitement ou de retraitement
de combustible nucléaire ou
d’un lieu d’élimination ou
d’entreposage de déchets
radioactifs
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n)
- construction d’une raffinerie √
de pétrole, d’une usine
pétrochimique ou d’une usine de
fractionnement de gaz de
pétrole liquide
- construction d’une usine de √
transformation ou de synthèse
de gaz à potentiel énergétique
ou d’une usine de
transformation ou de synthèse
de produits tirés du charbon
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.1) Sous-catégories:
- construction d’une fabrique 1. atelier de désencrage √
au sens du Règlement sur les
fabriques de pâtes
et papiers [...] 2. autres fabriques de pâtes √
et papiers
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.2)
- construction d’une usine √
d’équarrissage
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.3)
- construction d’une usine √
de production de métaux,
d’alliages de métaux ou
de métalloïdes [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.4)
- construction d’une √
cimenterie
- construction d’une usine √
de fabrication de chaux vive
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.5)
- construction d’une usine √
de fabrication d’explosifs
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.6)
- construction d’une usine √
de fabrication de produits
chimiques [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.7)
- construction d’une usine √
de production d’eau lourde
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.8)
- construction d’une usine
de traitement:
- de minerai métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de traitement est de 7 000
tonnes métriques ou plus par
jour
- de minerai d’uranium √
- de tout autre minerai dont √
la capacité de traitement est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.9)
- construction d’une usine √
de transformation ou de
traitement de produits
métalliques [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.10)
- construction d’une usine √
de fabrication de panneaux
agglomérés à partir de
matières ligneuses [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe n.11)
- construction d’une usine √
de fabrication de véhicules
ou d’aéronefs, y compris la
fabrication de pièces pour de
tels véhicules [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe o)
- construction ou √
agrandissement d’un ou
de plusieurs bâtiments d’une
exploitation agricole de
production animale [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe p)
- ouverture et exploitation:
- d’une mine métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de production est de 7 000
tonnes métriques ou plus par
jour
- d’une mine d’uranium √
- de toute autre mine dont √
la capacité de production est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________
Paragraphe q)
- programme ou projet de √
pulvérisation aérienne de
pesticides à des fins non
agricoles sur une superficie
de 600 ha ou plus [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe r)
- construction d’une √
installation d’incinération
régie par le chapitre III
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
d’une capacité de 2 tonnes
métriques par heure
ou plus, augmentation de la
capacité d’incinération
d’une telle installation ou
modification d’une installation
d’incinération afin d’en porter
la capacité à 2 tonnes
métriques par heure ou plus
___________________________________________________________________________________
Paragraphe r.1)
- construction d’un incinérateur √
destiné à recevoir en tout ou
en partie des déchets biomédicaux
visés à l’article 1 du Règlement sur
sur les déchets biomédicaux
(chapitre Q-2, r. 12) ou
modification visant à augmenter
de plus de 10% la capacité
d’incinération d’un tel
incinérateur
___________________________________________________________________________________
Paragraphe s)
- implantation d’un ou de √
plusieurs réservoirs d’une
capacité d’entreposage totale
de plus de 10 000 kilolitres
destiné à recevoir une
substance liquide ou
gazeuse [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe t)
- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’incinération
de matières dangereuses
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe u)
- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’utilisation
à des fins énergétiques ou à
la pyrolyse de matières
dangereuses toxiques
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe u.1)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement technique visé
à la section 2 du chapitre II
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
servant, en tout ou
en partie, au dépôt définitif
d’ordures ménagères
collectées par une municipalité
ou pour le compte de celle-ci
[...]
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement de débris de
construction ou de démolition
visé au second alinéa de
l’article 102 du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe v)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif
de matières dangereuses [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe w)
- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement,
hors du lieu de leur
production, de matières
dangereuses résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe x)
- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif de sols
[...]
___________________________________________________________________________________
Paragraphe y)
- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement
thermique de sols [...]
___________________________________________________________________________________
